CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LOCATION

1 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de location régiront seules tous les contrats de locations conclus entre PROFRAME et ses clients, sauf stipulation contraire prévue par écrit et signée par PROFRAME.

La passation d’une commande par un client implique l’adhésion aux présentes conditions générales et le cas échéant particulières, de location. Elles écartent les conditions générales d’achat de nos clients et ne sauraient, en aucun cas, être écartées par celles-ci. Les conditions particulières prévalent sur les conditions générales. Le client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières de location et déclare les accepter sans réserve.

2 – DISPOSITIONS

a) Ouverture de compte :

Les clients ayant des relations suivies avec PROFRAME sont titulaires d’un compte dans ses écritures comptables. Tout client non titulaire d’un compte peut en demander l’ouverture.

Celle-ci est conditionnée à la communication de renseignements comptables et financiers, permettant l’accord d’un encours maximal de crédit.

Ces éléments sont :

> Pour les sociétés :

– Pièce d’identité

– Extrait Kbis de moins de trois mois

– Chèque de caution

> Pour les particuliers :

– Pièce d’identité

– Justificatif de domicile de moins de trois mois (original)

– Chèque de caution

L’encours n’est crédité du montant des règlements versés, qu’après encaissement effectif des paiements, quel qu’en soit le moyen.

b) Commande :

Une commande est définie comme suit :

– Détail de la chose louée

– Durée de location – dates de départ et de retour

– Prix et conditions de règlement

– Nom et qualité du signataire du bon de commande

La durée de location est exprimée en jours et commence le jour de l’enlèvement du matériel jusqu’au jour de sa réintégration dans nos locaux (pendant les jours et heures ouvrables).

Toute journée commencée est due.Les commandes sont faites selon les usages et doivent s’opérer par courrier, télécopie ou courriel. En cas d’annulation, moins de sept jours ouvrés avant le début de la location, 50 % du montant total prévu sera facturé.

c) Matériel loué :

Le matériel mis à la disposition du client est réputé être en bon état de fonctionnement, et livré complet avec l’ensemble de ses accessoires.

Le client s’interdit de masquer ou démonter les plaques de propriétés, indiquant que le matériel appartient à PROFRAME. Le client s’engage à prendre toutes les mesures de sauvegarde et de sauvetage des biens. En particulier, en dehors des heures de tournage, pendant la nuit, ainsi que les jours féries ou chômés, les véhicules contenant le matériel loué devront être remisés dans un garage gardé ou fermé. Le matériel est loué pour toute la France. Pour toute sortie du territoire Français, une autorisation préalable de sortie du territoire devra faire l’objet d’une demande client auprès de PROFRAME.

En aucun cas le client ne peut confier ou sous-louer le matériel à un tiers.

En aucun cas PROFRAME ne pourra être tenue pour responsable :

– des incidents provoquant un arrêt de tournage

– de la destruction partielle ou totale de négatif nécessitant un retournage.

Les chargements et déchargements du matériel restent toujours à la charge et, sous la seule responsabilité du client.

d) Délivrance du matériel loué :

La mise à disposition en temps et en heure du matériel, figurant sur le bon de commande, constitue l’obligation principale de PROFRAME. Elle est matérialisée par un bon de sortie dûment complété par les deux parties. La signature sur ce bon par tout représentant ou préposé du client, engage la responsabilité du client, confirme le bon fonctionnement du matériel et l’acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales et particulières de location. Le chargement des véhicules, la livraison des équipements sur les lieux de tournage, sont à la charge du client. PROFRAME se réserve le droit de facturer le chargement du matériel dans ses véhicules, lorsque celui-ci aura été effectué, en partie ou en totalité, quelle qu’en soit la raison, par ses équipes.

e) Utilisation du matériel loué :

Le client ne doit pas apporter de modification, de quelque nature que ce soit au matériel loué, et ne doit pas en faire un usage non conforme aux conditions normales d’utilisation. Il est interdit au client, sans autorisation préalable de PROFRAME, d’installer des accessoires, des pièces annexes, ou tout autre dispositif sur le matériel.

Le client s’engage à utiliser le matériel de manière responsable et à en prendre soin.

f) Retour du matériel loué :

Le client s’engage à restituer le matériel à la date prévue, et pendant les jours et heures ouvrables, avec tous ses accessoires, dans un état identique à celui dans lequel il a été délivré.

Le loueur n’acceptant cette restitution qu’après vérification de son bon fonctionnement. PROFRAME s’engage à prévenir le client dans les cinq jours ouvrables suivant le retour du matériel, de toute irrégularité, bris, défaut ou vice caché, qui aurait pu se produire durant l’utilisation. Tout retard, dans le retour prévu du matériel, sans autorisation préalable et écrite de PROFRAME, sera facturé sur la base du tarif en vigueur, à l’exclusion de toute remise commerciale. En cas de non-restitution du matériel à la date prévue, et après mise en demeure restée infructueuse au-delà d’un délai de 8 jours, le matériel loué sera considéré à l’entière discrétion de PROFRAME comme vendu au client. Il fera l’objet d’une facturation au prix de vente calculé sur la base du tarif catalogue constructeur en vigueur. Cette facture sera payable a réception.

Un bon de retour sera validé par les deux parties d’une manière contradictoire. Toute réclamation doit être impérativement adressée à PROFRAME par lettre recommandée avec accusé de réception sous 5 jours. Aucune réclamation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être enregistrée, passé un délai de 5 jours après la validation du retour. Le retour des équipements à PROFRAME sont à la charge du client. PROFRAME se réserve le droit de facturer le déchargement du matériel de ses véhicules, lorsque celui-ci aura été effectué, en partie ou en totalité, quelle qu’en soit la raison, par ses équipes. Toutes les formalités douanières et de transit, ainsi que les éventuels frais de transport pour échange, acheminement ou rapatriement du matériels sont à la charge et sous la responsabilité exclusive du client.

3 – FACTURATION

Le prix à payer par le client est calculé sur la base du tarif en vigueur, au moment de la commande. Le tarif de location s’entend pour des matériels, pris et ramenés au lieu de départ.

Tous les tarifs indiqués sur notre catalogue sont stipulés Hors Taxes, TVA en vigueur en sus, et sont modifiables sans préavis. Les factures seront émises le jour du départ du matériel.

La facturation sera déterminée selon le devis établi par PROFRAME et validé par le client. En cas de dépassement de la durée de location prévue une seconde facture sera établie au retour du matériel. Aucune diminution de la facturation ne peut être consentie par suite d’une immobilisation forcée du matériel, pour quelque cause que ce soit, et notamment du fait de difficultés de douanes, grèves, saisie, etc… PROFRAME sera en droit de facturer la location jusqu’au retour physique du matériel dans ses locaux, quelle que soit la cause du retard dans sa restitution. Toutes les formalités douanières et les délais que celles-ci peuvent induire, sont à la charge et sous la responsabilité exclusive du client.

4 – PAIEMENT

Délai de paiement :

Les paiements sont effectués à a délivrance du matériel loué. En cas de dépassement donnant lieu à une seconde facture celle ci sera réglée idéalement au retour du matériel, et au plus tard sous 5 jours ouvrés.

Pénalités pour retard de paiement :

Au cas où le paiement interviendrait au-delà du délai normal de règlement, PROFRAME facturera au client des intérêts de retard correspondant à 3 x le taux légal en vigueur majoré d’une indemnité forfaitaire de 40 euros, lesquels seront exigibles à réception de facture (articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code du Commerce).

Défaut de paiement :

Constitue un défaut de paiement :

– toute modification d’échéance

– le non-paiement à échéance d’une traite

– le défaut de provision total ou partiel d’un chèque

– le retard sans justification dans l’envoi d’une traite acceptée ou d’un chèque.

Tout défaut de paiement ainsi défini entraîne :

– l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues à quelque titre que ce soit.

– L’application d’intérêts de retard à compter de la mise en demeure.

Tous les frais engagés par PROFRAME, en vue du recouvrement des sommes dues, sont à la charge du client et feront l’objet d’une facturation distincte exigible à réception : frais et honoraires d’avocats, frais de greffes, huissiers, mandataires, d’experts, etc…

5 – CAUTION

Pour tout client, une caution (carte bancaire, chèque ou espèces) d’un montant minimum de 400 euros, selon la nature et la valeur du matériel loué, sera exigée avant la délivrance du matériel, et encaissable à la convenance de PROFRAME. Pour tout client étranger, il sera exigé, même en cas de pré-paiement, un dépôt d’espèces égal à 1.5 x le prix de la location prévue.

6 – ASSURANCES

Le matériel est assuré moyennant le paiement d’une prime obligatoire fixée à 8% du montant hors-taxes de la location, majorée, en cas de sinistre ouvrant droit à prise en charge, d’une franchise de 20% du montant des dommages avec un minimum de 400 euros hors-taxes. En cas de sinistre non couvert par PROFRAME (voir ci-dessous « exclusions »), le montant des réparations ou du remplacement du matériel, ainsi que les éventuels dégâts connexes, seront intégralement à la charge du client qui s’acquittera sans délai de la facturation correspondante.

En cas de sinistre, y compris durant le transport par une société dûment qualifiée, quelle qu’en soit la cause et les circonstances, et nonobstant l’établissement des responsabilités, une déclaration circonstanciée établie sur papier à en-tête du client devra être adressée à PROFRAME dans un délai maximum de 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée, le cas échéant, d’une copie de la plainte déposée auprès des services de police ou de gendarmerie.

Dans le cas de dommages, la période de location sera comptabilisée jusqu’à la remise en état du matériel après réparation, sans que cette durée ne puisse excéder un mois. Les réparations pourront être effectuées soit par les équipes techniques de PROFRAME, soit par le constructeur ou un représentant agréé de celui-ci. En cas de vol, de perte ou de sinistre total, la période de location sera comptabilisée jusqu’à la production par le client de la déclaration officielle de sinistre, majorée forfaitairement d’un mois, afin de tenir compte du délai de remplacement des équipements.

Exclusions :

Sont exclus du champ d’application de la couverture d’assurance, et ne peuvent prétendre à aucune prise en charge :

– les risques de production

– les pertes de matériel

– les vols sans effraction ou agression caractérisée

– les vols de matériel laissé dans un véhicule non gardienné ou stationné dans un endroit clos

– les sinistres faisant suite à un manquement caractérisé de surveillance ou de gardiennage des matériels loués au client et dont il a la garde

– les sinistres faisant suite à une mauvaise utilisation ou à une utilisation non conforme du matériel.

– les sinistres faisant suite à une utilisation par un personnel non qualifié ou non habilité.

Plus généralement, tout sinistre non couvert par notre compagnie d’assurance sera à la charge du locataire, et ce, pour quelque raison que ce soit.

Lors de conditions difficiles d’exploitation, en milieu aérien ou marin, sous la pluie, chutes d’eau, arrosage, par forte humidité, en présence de sable ou de sel, par température extrême, dans les lieux de tournage sales ou insalubres, lors de cascades, etc, il est impératif pour le client de souscrire une assurance complémentaire auprès de ses propres assureurs, couvrant l’ensemble des risques spécifiques de production. A défaut, toute dégradation, destruction, remplacement, remise en état, nettoyage, seront facturés au client.

IMPORTANT :

PROFRAME n’assure d’aucune manière que ce soit le contenu, les données, les rushes, les éléments visuels et sonores qui peuvent être stockés sur les supports photo-chimiques, magnétiques ou informatiques qui ont été fournis par ses soins à la vente ou à la location. Après mise à disposition au client, PROFRAME ne garantit aucunement le bon fonctionnement du matériel électronique ou informatique de stockage des données ou des signaux numériques. PROFRAME, qu’elle soit appelée à les manipuler ou non, ne garantit pas l’intégrité des données numériques qui pourraient lui être confiées par le client.

En cas de pertes ou de détériorations de données, la responsabilité de PROFRAME ne pourra en aucun cas être évoquée ou recherchée, PROFRAME se trouvant en l’espèce explicitement déchargé par son client, qui déclare l’accepter sans réserve, des conséquences financières qui pourraient en découler. L’ensemble des risques liés aux contenus doit être assuré comme un risque spécifique de production. PROFRAME préconise une duplication par le client, comme seule solution sécurisée pour la sauvegarde des données sur supports informatiques.